Annexe C : Ministère du Travail de la Saskatchewan
Le ministère du Travail de la Saskatchewan fait la promotion de milieux de travail sans danger, équitables et coopératifs. La direction des services de prévention du Ministère met l'accent sur la sensibilisation des nouveaux venus sur le marché du travail et des futurs travailleurs et travailleuses. En effet, les jeunes travailleurs et travailleuses et les nouveaux venus sur le marché du travail risquent plus que les autres travailleurs de se blesser, d'être l'objet de pratiques déloyales ou de faire d'autres expériences négatives. Il importe de veiller à ce que les premières expériences de travail soient équitables et sans danger.
Un certain nombre de modifications importantes ont été apportées au droit du travail ces dernières années, y compris au Occupational Health and Safety Act (loi et les règlements sur la santé et la sécurité au travail) et au Labour Standards Act (loi et règlements sur les normes du travail). Il est important que l'enseignant ou l'enseignante et l'élève aient de l'information et des habiletés à jour avant d'entrer dans le milieu de travail, qu'il s'agisse d'un stage dans le cadre de l'apprentissage en milieu de travail (AMT), d'un emploi à temps partiel ou d'un emploi à plein temps.
À l'automne 1998, le ministère de l'Éducation de la Saskatchewan s'est associé au ministère du Travail de la Saskatchewan afin d'intégrer les pratiques favorisant la sécurité et l'équité en matière d'emploi au programme des APA, d'améliorer le contexte d'apprentissage des exposés présentés par les représentants des entreprises et d'identifier et d'élaborer de nouvelles ressources.
Le ministère du Travail de la Saskatchewan est un des organismes provinciaux responsables de l'élaboration des normes garantissant des pratiques sûres, équitables et coopératives en milieu de travail. Il gère trois lois régissant les pratiques en milieu de travail : The Occupational Health and Safety Act (loi sur la santé et la sécurité au travail), The Labour Standards Act (loi sur les normes du travail) et le Trade Union Act (loi sur les syndicats).
Le Ministère a préparé un document, Le guide du nouvel employé (2004), qui présente la plus grande partie de ces renseignements importants.
La santé et la sécurité au travail
Le Occupational Health and Security Act et ses règlements établissent les normes minimales de santé et de sécurité au travail. La loi traite, entre autres, de la sécurité physique et de la protection contre le harcèlement et la violence. Tous les travailleurs et travailleuses qui relèvent de la juridiction provinciale sont protégés par cette loi - sans exception. En vertu de la loi, toutes les personnes du milieu de travail ont un rôle à jouer dans le maintien de la santé et de la sécurité.
L'employeur, les entrepreneurs, les fournisseurs et les propriétaires sont requis par la loi de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses, des élèves stagiaires aussi bien que des employés rémunérés. Par exemple, l'employeur est tenu de donner aux travailleurs et travailleuses une formation et une orientation en ce qui concerne les matières qui présentent un danger potentiel et cette exigence s'applique à tous les travailleurs et travailleuses, y compris les stagiaires.
Il revient à l'employeur de connaître et de respecter les règlements qui s'appliquent à son entreprise ou industrie. L'employeur est également tenu de :
- élaborer et mettre en ouvre une politique contre le harcèlement dans son milieu de travail;
- offrir une formation suffisante à tout le nouveau personnel ainsi qu'au personnel déjà en poste à qui il confie de nouvelles tâches ou qui est affecté à un nouveau site;
- veiller à ce que l'employé ou l'employée soit placé sous supervision compétente jusqu'à ce qu'il ou elle ait acquis suffisamment d'expérience pour accomplir son travail en toute sécurité;
- mettre en place des procédures relatives aux premiers soins, au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et aux cas d'urgence;
- fournir un exemplaire du Occupational Health and Security Act et des Regulations que les travailleurs et travailleuses pourront consulter;
- établir des procédures visant à signaler les accidents;
- recruter le personnel en tenant compte des restrictions en raison de l'âge;
- offrir, par écrit, un programme de santé et de sécurité;
- élaborer et mettre en ouvre une politique en matière de violence.
Il incombe aux travailleurs et travailleuses de travailler et d'agir en toute sécurité au travail. Ils et elles doivent :
- se soucier, de façon raisonnable, de leur santé et de leur sécurité ainsi que de la santé et la sécurité des personnes sur qui leurs actes ou omissions pourraient avoir des répercussions;
- respecter les consignes de sécurité au travail;
- participer à la formation offerte par l'employeur;
- utiliser correctement l'équipement;
- porter et entretenir tout équipement de sécurité obligatoire (équipement de protection individuelle);
- signaler tout équipement qui pose un danger ou tout autre risque pour la sécurité;
- collaborer avec l'employeur, le Comité sur la santé au travail, et le délégué ou la déléguée à la santé et à la sécurité au travail.
Les travailleurs et les travailleuses jouissent également de trois droits fondamentaux protégés par la loi :
- le droit d'être informés des dangers au travail et de la façon de les éviter;
- le droit de participer à des activités favorisant la santé et la sécurité au travail à titre de membres du Comité sur la santé au travail (là où le lieu de travail compte 10 employés ou plus), à titre de délégué ou déléguée à la santé et à la sécurité au travail (dans un milieu de travail où les risques sont plus élevés et qui compte entre 5 et 9 employés), ou directement avec l'employeur (là ou ni un comité ni un délégué ne sont requis);
- le droit de refuser un travail qui à leur avis, présente un danger inhabituel pour soi-même ou pour d'autres personnes au travail.
Le Labour Standards Act définit les normes minimales régissant les conditions de travail en Saskatchewan et traite par exemple des heures de travail, du salaire, de la cessation d'emploi et du congé payé annuel. Cette loi est particulièrement importante pour les jeunes puisqu'elle définit les conditions dans lesquelles plusieurs d'entre eux débuteront leur vie professionnelle. Les ententes syndicales et les ententes passées avec les associations professionnelles renforcent souvent des normes minimales et des droits accordés aux travailleurs en vertu de cette loi.
La loi s'applique à tous les employeurs, travailleurs et travailleuses de la Saskatchewan, à l'exception des personnes qui font du travail agricole, qui gardent occasionnellement les enfants et qui travaillent dans une industrie sous réglementation fédérale.
À l'exception de la section sur les prestations calculées au prorata, la loi s'applique également à tous les travailleurs et travailleuses, y compris au personnel à temps partiel, à plein temps, temporaire, saisonnier ou permanent. Il existe, cependant, quelques exceptions partielles. Par exemple, les cadres sont exemptés des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Les enseignants et enseignantes sont exemptés des sections sur les congés annuels, les jours fériés et les heures de travail. Les travailleurs et travailleuses de la Saskatchewan ont droit à :
- une pause de 30 minutes, non rémunérée, pour chaque tranche de cinq heures de travail lorsqu'ils ou elles travaillent six heures ou plus;
- un « paiement minimum pour se présenter au travail » de 19,95 $ chaque fois qu'ils se présentent au travail même s'il n'y a pas de travail pour eux; les élèves qui vont régulièrement à l'école, les concierges d'école, les personnes employées par une division scolaire pour superviser à l'heure du midi et les chauffeurs d'autobus scolaires sont exemptés;
- un avis indiquant quand leur travail débute et se termine au cours d'une semaine;
- le paiement des heures supplémentaires (1½ fois le salaire régulier) après avoir travaillé 8 heures par jour, 40 heures par semaine ou 32 heures en cas de congé férié;
- neuf jours fériés payés (pour la plupart des employés à temps partiel et à temps plein);
- un préavis ou une rémunération forfaitaire lors d'un congédiement après avoir été employés pendant trois mois ou plus. Le préavis minimum varie suivant les états de service avec l'employeur.
Le Trade Union Act définit les droits et les responsabilités des travailleurs et travailleuses et des employeurs en ce qui a trait à l'organisation d'un syndicat, la négociation collective et la résolution des différends entre le syndicat et la direction.
Tous les travailleurs et travailleuses ont le droit de s'inscrire à un syndicat. Un syndicat, choisi par la majorité des travailleurs, devient l'agent exclusif des négociations pour le groupe. Une fois l'unité de négociation agréée, le syndicat peut demander à l'employeur de retenir les cotisations syndicales du salaire pour les remettre au syndicat.
L'employeur ne doit pas :
- faire obstacle aux tentatives d'organiser un syndicat;
- refuser de négocier avec un syndicat agréé;
- établir des distinctions en raison de l'activité syndicale;
- menacer de déménager ou de fermer durant un différend;
- modifier le taux de salaire ou les conditions de travail sans négocier avec le syndicat.
L'employé ou le syndicat ne doit pas :
- essayer de forcer un travailleur ou une travailleuse à participer à l'activité syndicale;
- refuser de négocier collectivement avec l'employeur;
- faire la grève sans obtenir le soutien de la majorité de l'unité de négociation;
- s'interposer dans le cas d'un travailleur ou d'une travailleuse cherchant à obtenir le soutien pour la révocation de l'accréditation syndicale.
Les ressources « Ready for Work »
Pour aider les jeunes à obtenir des renseignements et acquérir des habiletés pratiques, le ministère du Travail de la Saskatchewan a élaboré plusieurs ressources à l'intention des écoles secondaires. Ces ressources existent sous diverses formes, notamment des brochures, des fiches, des vidéos, sur Internet et sous forme de modules d'enseignement Malheureusement, ces ressources propres à la Saskatchewan n'existent qu'en anglais, bien qu'une bonne partie de l'information de base se trouve également dans d'autres sources.
Voici une liste des ressources en français. Toutefois, pour toute question d'ordre légal ou juridique, il faut toujours se reporter aux documents de la Saskatchewan.
- Gestion des matières dangereuses, Université du Québec à Trois-Rivières : http://www.uqtr.ca/sppu/gmd.html (Site Web interactif sur le SIMDUT avec renseignements, suggestions de livres et vidéocassettes et même un examen)
- Commission de la Santé et Sécurité au Travail du Québec (CSST) a un site Web interactif et, en particulier un sous-site pour les jeunes de tout âge. L'adresse générale est : http://www.csst.qc.ca et on peut consulter le sous-site pour les jeunes à : http://www.jeunesautravail.com. Parce que le contexte de ce site est spécifiquement québécois, il faut faire preuve de jugement et adapter les ressources aux réalités de la Saskatchewan.
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail à l'adresse http://www.cchst.ca/.
- Programme Sensibilisation des jeunes au travail à l'adresse http://www.youngworker.ca/francais/index.html.
- Conseil canadien de la sécurité à l'adresse http://www.safety-coucil.org/CCS/sujet/SST/sst.htm.
Les ressources pédagogiques élaborées par le ministère du Travail de la Saskatchewan aident les jeunes qui entrent sur le marché du travail à :
- comprendre leurs droits et leurs responsabilités à titre de travailleur, employeur ou superviseur potentiel;
- développer les habiletés qui permettent autant d'exercer leurs droits que d'assumer leurs responsabilités;
- déterminer les questions clés et savoir comment les poser, afin que leurs expériences en milieu de travail soient sans danger, équitables et coopératives;
- savoir comment obtenir l'information et contacter les organismes qui les aideront à résoudre les problèmes dans le milieu de travail.
Les cinq modules qui traitent des besoins de l'élève en transition vers le marché du travail sont :
Module |
Contenu |
Durée |
| La sécurité au travail (La santé et la sécurité au travail pour les jeunes travailleurs et travailleuses) | Des activités qui examinent les droits et les responsabilités du travailleur ou de la travailleuse et de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail. | Cinq - six heures |
SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail) |
Des activités qui présentent l'information de base sur le SIMDUT et les symboles utilisés. | Deux heures |
| Reconnaître les dangers | Des activités qui expliquent comment reconnaître les dangers (manutention manuelle, substances dangereuses, bruit, harcèlement et violence) ainsi que des techniques de prévention. | Trois heures |
| L'équité au travail : Introduction aux normes du travail | Des activités destinées à présenter les normes provinciales du travail. | Module d'une heure |
| L'équité au travail : Les normes du travail pour les jeunes travailleurs et travailleuses | Des activités plus poussées qui permettent de comprendre les normes provinciales du travail. | Module de quatre heures |
De plus, il est possible de présenter des exposés d'une heure, en collaboration avec d'autres organisations. Ces exposés sont surtout en anglais, mais certains se donnent en français.
Les organismes et les lois régissant les pratiques en milieu de travail 
Règlements en matière de santé et de sécurité au travail
La formation des nouveaux travailleurs et nouvelles travailleuses
Tous les employeurs doivent veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être de leurs employés au travail. L'employeur doit offrir une formation aux nouveaux travailleurs et nouvelles travailleuses en ce qui concerne les politiques en matière de sécurité, les consignes de sécurité au travail et les dangers propres à son milieu de travail.
Cette orientation doit traiter des thèmes suivants :
- les consignes et les pratiques de sécurité propres à l'industrie ou au type de travail accompli dans ce milieu de travail (p. ex. un hôpital, un atelier de réparation de carrosserie, une boulangerie industrielle, une entreprise de préparation des aliments, un magasin de détail);
- l'information sur tout danger possible au travail ainsi que sur les procédures élaborées pour éviter le danger (peut comprendre les politiques sur le harcèlement et la violence, ainsi que les moyens de se protéger contre tout danger physique, chimique ou biologique);
- l'application du Système d'information sur les matières dangereuses au travail (SIMDUT) pour identifier les substances dangereuses et les précautions à prendre lorsqu'on travaille avec ces substances;
- l'emplacement de la trousse de premiers soins ou des installations de soins d'urgence;
- les consignes à respecter en cas d'incendie ou de toute autre situation d'urgence;
- l'identification des zones interdites ou à accès limité;
- l'équipement de protection individuelle (formation sur l'utilisation et l'entretien de l'équipement);
- les procédures de signalement des dangers et des accidents.
| « L'employeur veillera à ce qu'aucun travailleur ne soit autorisé à effectuer un travail à moins que ce travailleur :
(The Occupational Health and Security Regulations, 1996; article 19) La formation est ainsi définie :
(The Occupational Health and Security Regulations, 1996; article 2) |
L'employeur ou l'entrepreneur veillera à ce qu'aucune personne de moins de 16 ans ne soit employée ou autorisée à travailler :
- sur un chantier de construction;
- à la production dans une usine de pâte, une scierie ou une usine de travail du bois;
- à la production dans une fonderie, une raffinerie ou aux opérations de transformation des métaux et de fabrication des produits en métal;
- dans un espace clos;
- à la production dans un établissement de traitement de la viande, du poisson ou de la volaille;
- dans une exploitation forestière et d'abattage;
- sur un appareil de forage ou d'entretien;
- à titre d'opérateur d'équipement mobile électrique, de grue ou de palan;
- dans un endroit où elle est exposée à une substance chimique ou biologique qui risque de nuire à sa santé ou sa sécurité;
- dans la construction ou l'entretien des lignes électriques.
L'employeur ou l'entrepreneur veillera à ce qu'aucune personne de moins de 18 ans ne soit employée :
- dans une carrière souterraine ou à ciel ouvert (exploitation minière);
- en tant que travailleur sous rayonnements;
- dans le traitement de l'amiante;
- dans le traitement de la silice;
- dans toute activité qui exige un appareil de protection respiratoire à adduction d'air.
(The Occupational Health and Security Regulations, 1996; articles 14(1) et 14(2))
Lieux de travail tenus d'offfrir un programme de santé et de sécurité au travail
Bien que le gouvernement recommande que tous les lieux de travail se dotent par écrit d'un programme de santé et de sécurité au travail, seuls les employeurs dans les industries à risque modéré ou élevé comptant dix employés ou plus sont tenus de mettre en ouvre un programme de santé et de sécurité au travail. Parmi ces industries, mentionnons :
- les hôpitaux, les foyers de soins infirmiers; les soins à domicile; les fonderies et usines de transformation des métaux et les lieux de travail où s'effectue le travail suivant :
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(The Occupational Health and Security Regulations, 1996; article 22 et tableau 7)
Lieux de travail tenus de se doter d'une politique en matière de violence
Les lieux de travail qui offrent les services ou activités suivantes sont tenus de se doter d'une politique en matière de violence :
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(The Occupational Health and Safety Regulations 1996; article 37)