Annexe F : Formulaire « A » - Consentement à l'apprentissage en milieu de travail
(Tiré de l'entente passée avec la Commission des accidents du travail)
Introduction
L'apprentissage en milieu de travail est un programme scolaire qui permet à l'élève de mettre en pratique la théorie apprise à l'école en travaillant avec un employeur local. L'élève n'est pas payé et peut être placé chez plus d'un employeur.
L'élève qui participe au programme est protégé pour la durée de son stage en vertu du régime d'indemnisation des accidentés du travail mis en place par la province. Ce régime d'indemnisation s'applique aux travailleurs accidentés, sans égard à la responsabilité. Un accident du travail dû à une cause physique ou naturelle est essentiellement le fait du hasard. The Workers' Compensation Act (1979) (la Loi) dédommage le travailleur ou la travailleuse pour les frais médicaux et peut offrir un dédommagement pour la perte de certains salaires à venir. Tous les avantages à long terme accordés en vertu de la Loi s'appliquent à l'élève participant à un stage en milieu de travail. L'employeur inscrit et ses employés qui participent à l'apprentissage en milieu de travail ne peuvent être poursuivis en justice pour les accidents dont un élève peut être victime dans le cadre de son emploi.
La Commission des accidents du travail (la Commission) et le ministre de l'Éducation (le Ministre), ont passé un protocole d'entente (l'entente) afin d'étendre l'indemnisation offerte aux travailleurs et travailleuses ci-dessus mentionnée à l'élève admissible pour la durée de son stage. Le Ministre a demandé à la Commission d'étendre la couverture accordée en vertu de la Loi aux élèves admissibles. La Commission a ordonné que ces élèves soient couverts, à condition de signer le formulaire de consentement suivant.
La Loi et l'entente décrivent avec plus de détails les droits et les obligations de l'élève qui effectue un stage.
Consentement
L'élève (et le parent ou tuteur de l'élève si celui-ci ou celle-ci est mineur) consent à ce que :
- l'élève admissible participe à un programme d'apprentissage en milieu de travail;
- le Ministre ait demandé, au nom de l'élève admissible, à la Commission d'ordonner que l'élève relève de la Workers' Compensation Act (1979) à titre de travailleur ou de travailleuse.
Fait à _____________________ (Saskatchewan), en ce _____jour du mois de _________ , 20____.
_____________________________ ________________________________
Élève Parent ou tuteur (d'un élève mineur)
_____________________________
Témoin (pour l'élève adulte)